Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024
A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Inéligibilité
Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024
A.N., Ariège, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2023-6271 AN du 26 avril 2024
A.N., Marne, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024
Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024
Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024
Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Réglementaire
Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024
Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Non conformité
Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024
Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Réglementaire
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Conformité