Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 812-8, 1er al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n°2016-1547
du 18/11/2016
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
2022-1008 QPCdu 05/08/2022

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, Par 1 1er al
Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
2022-1089
du 30/07/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
n°2022-1089
du 30/07/2022
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2022-840 DCdu 30/07/2022

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 47, par. I al. 1er, première phrase
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-1006 QPCdu 29/07/2022

Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 909, al. 1er
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
n°2007-308
du 05/03/2007
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2022-1005 QPCdu 29/07/2022

Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 19-2, par II, 4ème al.
Loi concernant la séparation des Églises et de l'État
du 09/12/1905
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 71
Décision du conseil constitutionnel
2022-1004 QPCdu 22/07/2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 4-2
Loi concernant l'exercice public des cultes
du 02/01/1907
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2022-1004 QPCdu 22/07/2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 19-1
Loi concernant la séparation des Églises et de l'État
du 09/12/1905
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
2022-1004 QPCdu 22/07/2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4, 3ème al. les mots "ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée "
Loi concernant l'exercice public des cultes
du 02/01/1907
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2022-1004 QPCdu 22/07/2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4-1, les mots "ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée "
Loi concernant l'exercice public des cultes
du 02/01/1907
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2022-1004 QPCdu 22/07/2022

Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 706-154, 2ème al. 1ere phrase les mots "qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
n°2013-1117
du 06/12/2013
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2022-1002 QPCdu 08/07/2022

Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2141-2, 1er al, 2nd phrase les mots "Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation "
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-1003 QPCdu 08/07/2022

Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 99-3, 1er al. 1ère phrase, les mots « , y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé
n°2016-731
du 03/06/2016
Article 58
Décision du conseil constitutionnel
2022-1000 QPCdu 17/06/2022

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 99-4, al. 1er, les mots « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 116
Décision du conseil constitutionnel
2022-1000 QPCdu 17/06/2022

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-1-9, al. 2nd
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
n°2018-17
du 12/01/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2022-998 QPCdu 03/06/2022

Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 173, dernier al. 2nde phrase les mots « dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2022-996/997 QPCdu 03/06/2022

M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 12
Disposition déclarée conforme
Article 1041, 4ers al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modernisant le régime des sections de commune
n°2013-428
du 27/05/2013
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-995 QPCdu 25/05/2022

Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1er al. 1ere phrase les mots ", y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-993 QPCdu 20/05/2022

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 1er al. les mots "contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-993 QPCdu 20/05/2022

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 115, 1er al. les mots "le nom de l'avocat choisi par elles"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 117
Décision du conseil constitutionnel
2022-994 QPCdu 20/05/2022

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 214-18-1
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz
n°2017-227
du 24/02/2017
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2022-991 QPCdu 13/05/2022

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er