Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2023-1063 QPC
Code général des impôts
2° de l’article 119 bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
02.08.2023 à 18h00
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Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
26.09.2023 à 9h30
06.10.2023
2023-1064 QPC
Code de procédure pénale
Articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88
02.08.2023 à 18h00
Vidéo de la séance
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Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
26.09.2023 à 9h30
06.10.2023
2023-1065 QPC
Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 38
16.08.2023 à 18h00
17.10.2023 à 9h30
2023-1066 QPC
Code de l'environnement
Article L.542-10-1
06.09.2023 à 18h00
17.10.2023 à 9h30
2023-1067 QPC
Code de procédure pénale
Article 706-30-1 alinéa 1er dans sa version issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
27.09.2023 à 18h00
2023-1068 QPC
Code de l'organisation judiciaire ; Code des procédures civiles d'exécution
Code de l’organisation judiciaire : article L.213-6 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; Code des procédures civiles d’exécution : articles L. 231-1 et L. 233-1 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
04.10.2023 à 18h00
2023-1069 QPC
Code de procédure pénale
Articles 380-16, 380-17 et 4° de l'article 380-19 dans leur version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
11.10.2023 à 18h00
2023-1070 QPC
Code de procédure pénale
Articles 380-16, 380-17, 380-18,380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 et 4° de l'article 380-19 dans leur version issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
11.10.2023 à 18h00
2023-1071 QPC
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II de l'article 233
11.10.2023 à 18h00
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