Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2023-1043 QPC
Code des douanes
Articles 266 sexies et suivants et en particulier article 266 septies dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009
03.03.2023 à 18h00
04.04.2023 à 9h30
2023-1044 QPC
Code de l’environnement
Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-5 et L. 172-12 dans leur version issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; article L. 172-11 dans sa version issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
08.03.2023 à 18h00
04.04.2023 à 9h30
2023-1045 QPC
Code civil
Article 1242 alinéa 4
08.03.2023 à 18h00
11.04.2023 à 9h30
2023-1046 QPC
Code de procédure pénale
Articles 56 alinéa 3, 57 alinéa 1er et 96 alinéa 4 dans leur rédaction issue de la loi 2016-731 du 3 juin 2016
10.03.2023 à 18h00
11.04.2023 à 9h30
2023-1047 QPC
Code de procédure pénale
Article 148-1 alinéa 3
17.03.2023 à 18h00
2023-1048 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L.426-4 2ème alinéa, rédaction issue de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code
21.03.2023 à 18h00
2023-1049 QPC
Code monétaire et financier
Article L 211-40-1
05.04.2023 à 18h00
2023-1050 QPC
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15 III
19.04.2023 à 18h00
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