2017-2022, le cadre juridique de l’élection présidentielle évolue
Les textes d’application des articles 6 et 7 de la Constitution, qui fixent le cadre général de l’élection présidentielle, ont connu plusieurs adaptations entre 2017 et 2022, la plupart d’entre elles répondant à des recommandations formulées par le Conseil constitutionnel à l’issue de l’élection intervenue il y a cinq ans.
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel,
proclame officiellement les résultats du scrutin du 24 avril 2022
lors de la cérémonie d’investiture du Président de la République,
le 7 mai 2022 au Palais de l’Élysée.
©Gonzalo Fuentes / POOL / AFP
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Ainsi, la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu que, avant le terme de ses fonctions, le Président de la République dépose au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale qui est rendue publique et assortie d’un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat. La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président Macron a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2021.
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La même loi organique du 15 septembre 2017 a fait obligation aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, en plus d’une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités. Toutes ces déclarations ont été rendues publiques plus de quinze jours avant le premier tour de l’élection présidentielle.
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La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République a prévu, s’agissant de la campagne, que les candidats à l’élection présidentielle doivent veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap.
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Elle a également fait obligation aux candidats d’éditer un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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Afin de garantir une information claire et transparente sur les sondages, elle a institué l’obligation d’accompagner leur publication ou diffusion de la mention des marges d’erreur des résultats.
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Elle a fixé les modalités selon lesquelles, pour la première fois, les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, pouvaient voter par correspondance au sein de leur établissement pénitentiaire, sous pli fermé.
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Puis le décret du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République a prévu des mesures propres à faciliter le vote par procuration. Il n’était ainsi plus nécessaire que le mandant et le mandataire fussent inscrits sur la liste électorale de la même commune. La demande de procuration pouvait être établie sur internet par la téléprocédure « Maprocuration ».
