Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’élection présidentielle

De la préparation au bilan, le contrôle de l’élection présidentielle 2022 a scandé pendant plus de 18 mois le travail du Conseil constitutionnel. Retour sur les grandes phases de cette mission.

Contrôle parrainage

En tant que juge de la régularité de l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel est chargé, entre autres, de contrôler la validité des parrainages qui lui parviennent par voie postale.
©Geoffroy Van der Hasselt

Durant toute l’année 2021, le Conseil constitutionnel a préparé les opérations de contrôle de l’élection présidentielle à venir.

Le Conseil constitutionnel l’a fait dans le cadre de son office juridictionnel en statuant, par sa décision n°2021-815 DC du 25 mars 2021, sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, qui est venue modifier sur plusieurs points, dans ses dispositions organiques, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (cf. Rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel).

Dans sa fonction consultative, il a rendu, jusque dans les premières semaines de 2022, un total de 19 avis sur les projets de décret et divers projets de circulaire que lui ont soumis le Gouvernement, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le Conseil constitutionnel a veillé à moderniser ses propres outils numériques de traitement des parrainages et de contrôle des résultats du scrutin, en s’assurant de leur bonne articulation avec les informations accessibles par le système d’information du ministère de l’intérieur. Dans la mise au point de ses propres outils, il a pris un soin particulier à la prévention des risques d’actions malveillantes, en sollicitant l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

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Annabelle Vicomte
Greffière en chef

« Les opérations de contrôle de l’élection présidentielle représentent un moment très fort de la vie du Conseil constitutionnel, qui se caractérise par la mobilisation de tous les services du secrétariat général pour permettre au Collège de travailler sereinement. C’est une période un peu hors du temps, où la tension due à l’importance de l’enjeu se mêle au plaisir de travailler tous ensemble au bon déroulement de ces opérations.
Durant cette période, le greffe s’est efforcé d’apporter toute sa technicité et son savoir-faire dans la réception et la conservation des formulaires de présentation des candidats comme dans la prise en charge des procès-verbaux des commissions départementales, de leur arrivée au Conseil constitutionnel à leur archivage. Rapidité, méthode et rigueur, le tout accompagné d’une bonne dose de sang-froid, telles sont les qualités que le greffe a pu déployer durant ces quelques jours aussi intenses que passionnants. »

Il a déployé au début de l’année 2022 un site internet dédié à l’élection présidentielle, afin de permettre à chacune et chacun d’accéder à des informations fiables sur l’organisation de l’élection et assurer la publicité de la liste des parrainages à mesure de leur validation.

établi des contacts préparatoires avec l’ensemble des institutions et administrations mobilisées dans le cadre de l’organisation de l’élection présidentielle. Le Collège a lui-même procédé à plusieurs reprises à des auditions de responsables publics chargés de la distribution de la propagande électorale et de la prévention des phénomènes de cybermalveillance ou d’influences étrangères sur le processus électoral.

Dès l’automne 2021, le président Fabius s’est rapproché du Garde des sceaux et du Vice-président du Conseil d’État dans la perspective de la désignation, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire et les magistrats administratifs, de quelque 2 000 délégués du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du territoire national afin de contrôler le déroulement des opérations de vote lors des deux tours de scrutin. Les échanges se sont alors noués avec, en particulier, les premiers présidents de cours d’appel judiciaires afin de doter l’ensemble des magistrats délégués d’un dossier complet destiné à les éclairer sur leur mission de contrôle des opérations au jour du scrutin.

Ces préparatifs ont impliqué une large mobilisation tant des agents du secrétariat général du Conseil constitutionnel que des dix rapporteurs-adjoints du Conseil d’État et de la Cour des comptes placés auprès du Conseil constitutionnel, qui ont notamment pris part à des répétitions en amont de l’élection afin de garantir la fluidité des opérations de contrôle à suivre.

Contrôle parrainages

Pour être valide, chaque parrainage doit notamment porter une signature manuscrite, être daté et être entièrement rempli.
©Geoffroy Van der Hasselt

De la fin du mois de janvier au début du mois de mars 2022, les travaux du Conseil constitutionnel se sont en bonne partie concentrés sur le contrôle de la validité des parrainages qui lui ont été transmis par la voie postale.

Pas moins de 13 672 plis ont ainsi été reçus et traités par des équipes constituées d’agents du secrétariat général du Conseil constitutionnel et des dix rapporteurs-adjoints du Conseil d’État et de la Cour des comptes afin de permettre au Collège de se prononcer à onze reprises les mardis et jeudis, durant la phase de collecte des parrainages, sur la validité de ceux-ci. Les décisions du Conseil ont aussitôt été rendues publiques sur le site internet du Conseil constitutionnel dédié à l’élection présidentielle.

C’est sur la base de la liste définitive des parrainages validés et au regard des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts reçues de l’ensemble des candidats que le Conseil constitutionnel a arrêté le lundi 7 mars 2022 la liste des candidats du premier tour de l’élection, en arrêtant par la voie d’un tirage au sort l’ordre de présentation de ces candidats sur les panneaux d’affichage en mairie.

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Stéphane Cottin
Chef du service de la documentation et de l’aide à l’instruction

« Des tâches très diversifiées incombent aux agents du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle et de l’organisation de l’élection du Président de la République. Elles commencent très en amont de l’élection et, de fait, dès que s’achève la précédente, par le recueil auprès de tous les acteurs impliqués des retours d’expérience et des échanges avec le ministère de l’intérieur sur la base des observations traditionnellement rendues publiques par le Conseil à l’issue de l’élection. Ces échanges et analyses « documenteront » le travail de nos successeurs.
Dans le cadre particulier de l’organisation de l’élection présidentielle, le rôle du service de la documentation et de l’aide à l’instruction consiste à assister dans leurs travaux d’instruction tous les autres services, les rapporteurs-adjoints et le Collège. Il faut apporter, au bon moment, idéalement en avance de phase, l’information la plus précise et la plus fiable sur la manière dont ont pu être appréhendées précédemment des questions, tant d’ordre juridique que pratique, qu’il leur revient de traiter. »

Puis, en avril 2022, le Conseil constitutionnel a tranché, dans un délai de trois jours suivant chaque tour de scrutin, l’ensemble des contestations formées contre l’élection. Par ses décisions n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 et n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, il s’est appuyé à cet effet sur les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l’ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les résultats consignés dans les procès-verbaux des commissions électorales et les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, ainsi que les réclamations qui lui ont été directement adressées et sur les rapports des délégués du Conseil constitutionnel.

Contrôle parrainages

Le parrainage doit être formulé en faveur d’un seul candidat ou d’une seule candidate.
©Geoffroy Van der Hasselt

Le 16 juin 2022, le Conseil constitutionnel a publié, par sa décision n° 2022-198 PDR, ses observations sur l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, dont il a relevé, en substance, que, « en dépit du contexte particulier induit par la crise sanitaire de la covid-19 et de la guerre en Ukraine, [elle s’était déroulée] dans de bonnes conditions ». Il a cependant appelé de ses vœux de nouvelles améliorations du dispositif existant, notamment en ce qui concerne le vote des Français de l’étranger.

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Éric Quirchove
Huissier au service administratif et financier

« Ayant eu la chance de connaître sept élections présidentielles, je peux témoigner de l’amélioration constante de l’organisation des opérations déployées par le secrétariat général à l’appui de l’exercice par le Conseil constitutionnel de sa mission de contrôle.
En 2022, la collaboration avec la Poste s’est renforcée pendant la période de recueil et de traitement des parrainages, notamment par la mise en place d’un double système de comptage des enveloppes qui a permis une parfaite traçabilité de la réception des formulaires. Durant ces cinq semaines, nous avons effectué nos travaux, qui peuvent sembler répétitifs, avec une grande rigueur et une forte concentration, sans lassitude. Nos tâches ont été facilitées par une réelle anticipation et l’organisation de phases de répétitions destinées à tester nos nouveaux outils, définir le rôle précis de chacun des collègues et dispenser les formations utiles. Nous avons bénéficié cette année aussi d’équipements informatiques performants et d’un matériel renouvelé qui, à mon sens, ont contribué à améliorer sensiblement le traitement des différentes étapes et sécuriser la procédure.
Je retiens également l’ambiance particulière et exceptionnelle qui a régné au Conseil au moment des parrainages et du contrôle des résultats du scrutin. J’ai apprécié de partager mon expérience avec une équipe largement renouvelée mais pleinement engagée, dont j’ai beaucoup appris. En tout cas, je garde ce sentiment intact d’avoir participé à un évènement historique. »

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OCTOBRE 2022
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