Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'observatoire international des prisons. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi à préciser, pour la première fois, le critère fixé à l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. Selon ce critère une QPC doit, pour être renvoyée au Conseil, concerner une disposition « qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». Ce critère a été fixé par le législateur pour favoriser la sécurité juridique alors même que se met en place la QPC. Le Conseil a appliqué ce critère conformément à cette intention du législateur.

Dans sa décision du 2 juillet 2010, le Conseil a jugé que l'article 706-53-21 du CPP a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2008-562 DC du 26 février 2008. Dans cette dernière décision, le Conseil avait examiné la loi sur la rétention de sûreté dont l'article 1^er comprenait l'article 706-53-21 du CPP. Cet article était alors expressément contesté par les requérants. Le Conseil avait spécialement examiné cet article 1^er. Il l'avait déclaré conforme dans le dispositif de sa décision.

Ayant déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel, l'article 706-53-21 du CPP ne peut plus, sauf changement des circonstances, voir sa constitutionnalité contestée. En conséquence, le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la saisine du Conseil d'État.