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Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - Références Doctrinales

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Disant, Mathieu, « L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution », Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 541-547