Contenu associé

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - Références Doctrinales

Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « La constitutionnalité de la légalisation de la pratique de la double convocation en matière de CRPC », Actualité juridique. Pénal, avril 2011, n° 4, p. 188-190
  2. Catelan, Nicolas, « La double convocation en matière de CRPC : une constitutionnalité sans raison ni rationalisation (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 581-585