Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010
N° de pourvoi : 10-90102

Arrêt n° 5551
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

M. Louvel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BÉZIERS, en date du 5 juillet 2010, dans la procédure suivie des chefs de rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique contre :

- Mme X...,

reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :
« Les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en permettant au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation aux fins de mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et, sans attendre l'issue de cette dernière, à une convocation devant le tribunal correctionnel, les dispositions concernées sont susceptibles de mettre en cause l'exercice des droits de la défense ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;