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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 - Références Doctrinales

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Conformité

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Secret professionnel de l'avocat : la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire jugée conforme », La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 237
  2. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Les brèches dans le secret professionnel des avocats Le Conseil constitutionnel ne censure pas ! », La Semaine juridique. Édition générale, 13 février 2023, n° 6, p. 310