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Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 - Références Doctrinales

Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « La décision Igdal : l'auto-liquidation du contrôle de constitutionnalité des sanctions fiscales ? », Revue de droit fiscal, 29 septembre 2022, n° 39, 3 p.