Décision

Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

  • la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

  • la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

  • le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;

  • le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ;

  • la décision n° 2021-149 ORGA du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2021 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

  • la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2021 ;

  • la lettre du vice-président du Conseil d'État, en date du 1er décembre 2021 ;

Après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou dimanche 10 avril 2022 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 23 ou dimanche 24 avril 2022 :

  • les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

  • les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;

  • les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouméa, de Papeete, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre et de Schœlcher ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 20 janvier 2022.

JORF n°0017 du 21 janvier 2022, texte n° 61
ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.174.PDR

À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.

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