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Entre octobre 2021 et septembre 2022, outre les décisions qu’il a rendues par la voie du contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori et dans le cadre du contrôle de l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs dizaines d’autres décisions.
En matière électorale, il a rendu deux décisions relatives aux élections sénatoriales (SEN), parachevant ainsi le traitement du contentieux né des élections sénatoriales de septembre 2021.
Il a en outre rendu huit décisions relatives à des élections législatives partielles des 30 mai et 6 juin 2021. Il a notamment annulé, par sa décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022 les opérations électorales qui ont eu lieu les 30 mai et 6 juin 2021 dans la 15e circonscription de Paris, au constat d’une manœuvre ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Puis, les 29 juillet et 5 août 2022, il a rejeté comme manifestement irrecevables 47 des 99 protestations qu’il venait d’enregistrer à la suite des élections législatives de juin 2022.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à cinq reprises sur des demandes de déclassement formés par le Premier ministre, en y faisant droit.
Le 7 octobre 2021, par sa décision n° 2021-43 I, il a statué sur la situation de M. Luc Lamirault au regard du régime des incompatibilités parlementaires, en admettant que ses fonctions et participations au sein des entreprises Clexni, Medipha Santé, Nialex et Veggiepharm, étaient compatibles avec son mandat de député.
À deux reprises, le Conseil constitutionnel a statué sur des demandes, émanant l’une du Garde des sceaux et l’autre du Parquet, tendant la déchéance de plein droit de parlementaires, à savoir, respectivement, de M. le sénateur Jean-Noël Guérini et de M. le député Michel Fanget. Dans l’un et l’autre cas, par ses décisions n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 et n° 2022-27 D du 16 juin 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que, en l’absence de condamnation définitive des intéressés, les demandes qui lui avaient été adressées étaient irrecevables et devaient donc être rejetées.
Le Conseil constitutionnel se dote d’un règlement intérieur pour la procédure des déclarations de conformité
Donnant une assise à une pratique occasionnelle mais jusqu’ici rare, il prévoit que, sur la demande des auteurs de la saisine, peut être organisée une audition.
Par sa décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s’est doté, sur le fondement notamment de l’article 56 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution. Ce règlement s’applique depuis le 1er juillet 2022 aux saisines du Conseil constitutionnel formées en application des articles 54 et 61 de la Constitution.
Conformément à l’objectif de juridictionnalisation de ses travaux promu par le président Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a ainsi complété la gamme de ses règlements intérieurs, qui comprend, depuis 1959, des dispositions concernant la procédure en matière de contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, depuis 1988, des dispositions applicables aux réclamations relatives aux opérations de référendum et, depuis 2010, des dispositions concernant la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
Ce nouveau règlement a pour premier objet de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil constitutionnel.
Il en va ainsi notamment des dispositions de son chapitre 1er relatives au dépôt, à la présentation et à l’enregistrement des saisines et de son chapitre 3 relatives au jugement.
Il en va de même de son article 13, codifiant le choix opéré en 2019 par le Conseil constitutionnel de rendre désormais publiques sur son site internet, en même temps que ses décisions, les contributions extérieures que toute personne peut lui adresser (anciennement dénommées « portes étroites »).
Ce nouveau règlement modernise également plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu’à présent, afin de la rendre plus transparente et d’améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.
Plusieurs dispositions visent ainsi à assurer une meilleure information sur les travaux du Conseil. Son article 3 dispose que non seulement il est fait mention sans délai de l’enregistrement de la saisine sur son site internet mais que, désormais, le texte de la saisine est également mis en ligne sur ce site. De même, son article 5 prévoit notamment que le Conseil constitutionnel peut annoncer, sur son site internet, la date de lecture de sa décision.
D’autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles des éléments relatifs aux dispositions dont le Conseil est saisi peuvent être portés à sa connaissance et versés au dossier de la procédure.
Surtout, donnant une assise à une pratique occasionnelle mais jusqu’ici rare, son article 10 dispose que, sur la demande des députés ou sénateurs auteurs d’une saisine, le Conseil peut organiser l’audition de ceux d’entre eux qu’ils désignent pour les représenter. Il leur est loisible de produire à cette occasion des observations écrites.
Son article 11 ouvre également la possibilité pour le membre du Conseil constitutionnel désigné rapporteur du dossier de recueillir, sur leur demande, les observations écrites de députés ou sénateurs autres que les auteurs de la saisine.
Aux termes de son article 12, peuvent, en outre, être consultées, à l’initiative du rapporteur, des personnes qualifiées, dont la production est au nombre des pièces de la procédure.
Enfin, les articles 14 et 15 de ce nouveau règlement présentent les règles de déport et de récusation qui s’appliquent aux membres du Conseil constitutionnel en matière de déclaration de constitutionnalité. Ces dernières sont similaires à celles prévues par le règlement sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
