Titre VII

La vie du Conseil Constitutionnel

Trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel le lundi 14 mars 2022

N° 8 - avril 2022

Le collège des membres du Conseil constitutionnel en mars 2022

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République ».

L'article 8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précise que : « Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions. ».

Les nominations au Conseil constitutionnel sont par ailleurs soumises, en vertu de l'article 56 de la Constitution, à une audition préalable par les commissions des lois des assemblées selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13, le membre nommé par le Président de la République étant soumis à une audition devant les commissions de chaque assemblée tandis que les membres nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale ne sont auditionnés que par la commission des lois de la même assemblée.

Enfin, conformément à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'audition « ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public ».

Alors que les mandats de Mmes Bazy Malaurie, Maestracci et Lottin expiraient le dimanche 13 mars 2022 à minuit, c'est par application de règles qui viennent d'être rappelées que le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ont fait connaître le 15 février 2022 qu'ils entendaient, respectivement, nommer Mmes Gourault et Malbec, et M. Séners pour leur succéder.

Après leur audition par les commissions parlementaires compétentes le 23 février 2022, Mmes Gourault et Malbec, et M. Séners ont été nommés au Conseil constitutionnel par des actes parus au Journal officiel de la République française les 23 février et 1er mars derniers.

Après avoir prêté serment au Palais de l'Elysée devant le Président de la République devant Monsieur Emmanuel Macron, le mardi 8 mars 2022, Mmes Gourault et Malbec, et M. Séners ont pris leurs nouvelles fonctions au Conseil constitutionnel le lundi 14 mars 2022.

Citer cet article

« Trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel le lundi 14 mars 2022 », Titre VII [en ligne], n° 8, Les catégories de normes constitutionnelles, avril 2022. URL complète : https://webview-ccfr.sites.prod.conseilconstitutionnel.aquaray.com/publications/titre-vii/trois-nouveaux-membres-au-conseil-constitutionnel-le-lundi-14-mars-2022