Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
LOI constitutionnelle no 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1) NOR : JUSC2328456L
Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Par le Président de la République : EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre, GABRIEL ATTAL
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, CATHERINE VAUTRIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ÉRIC DUPOND-MORETTI
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, AURORE BERGÉ
(1) Travaux préparatoires : loi no 2024-200.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle no 1983 ; Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, no 2070 ; Discussion le 24 janvier 2024 et adoption le 30 janvier 2024 (TA no 233).
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, no 299 (2023-2024) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, no 334 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 28 février 2024 (TA no 73, 2023-2024).
Congrès : Décret du Président de la République du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 mars 2024. 9 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 71
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès NOR : HRUX2406047D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l’article 89 de la Constitution,
Décrète :
Art. 1er. – Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
Art. 2. – L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit : – vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Art. 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2024.
Par le Président de la République : EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre, GABRIEL ATTAL
ANNEXE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Article unique Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »