Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

SEN, Nièvre, M. André KORNMANN

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yael LERER [ ]

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]