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  • 1962 (5)
  • 1961 (1)
  • 1960 (3)

Par type de décision

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (990)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3887)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (282)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • (-) REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 60-1 REF du 17 décembre 1960
Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961
Décision n° 60-3 REF du 23 décembre 1960
Décision relative à une demande du Président du « Centre Républicain »
Irrecevabilité
Décision n° 60-2 REF du 23 décembre 1960
Décision relative à une demande du Président du « Regroupement National »
Irrecevabilité
Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961
Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962
Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Décision n° 62-6 REF du 3 avril 1962
Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
Irrecevabilité
Décision n° 62-7 REF du 13 avril 1962
Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
Décision n° 62-8 REF du 15 octobre 1962
Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962
Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969
Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972
Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
Décision n° 88-12 REF du 5 octobre 1988
Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
Décision n° 88-13 REF du 25 octobre 1988
Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL
Rejet
Décision n° 88-14 REF du 9 novembre 1988
Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988
Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992
Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
Décision n° 92-16 REF du 15 septembre 1992
Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN
Rejet
Décision n° 92-17 REF du 15 septembre 1992
Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS
Rejet
Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992
Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
Rejet
Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992
Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992
Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000
Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000
Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
Décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
Décision n° 2000-23 REF du 23 août 2000
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU
Rejet
Décision n° 2000-25 REF du 6 septembre 2000
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA
Rejet
Décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
Décision n° 2000-27 REF du 6 septembre 2000
Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2000-28 REF du 11 septembre 2000
Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision n° 2000-30 REF du 28 septembre 2000
Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum
Décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000
Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000
Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005
Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005
Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision n° 2005-34 REF du 7 avril 2005
Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres
Rejet
Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005
Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER
Rejet
Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005
Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
Rejet
Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005
Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
Rejet
Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005
Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
Rejet
Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005
Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
Conformité
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
Non conformité totale
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Conformité
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Non conformité totale
Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Conformité
Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
Conformité
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Conformité
Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Conformité
Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Non conformité totale
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Non conformité totale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Conformité
Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010
M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010
Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Conformité
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
Conformité
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Non conformité totale
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Conformité
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Conformité
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Conformité
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Conformité
Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Conformité
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Conformité
Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Conformité
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Non conformité totale
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
Conformité
Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Conformité
Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Conformité
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Conformité
Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Conformité
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Conformité
Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Conformité
Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Conformité
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Conformité
Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conformité
Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Conformité
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Non conformité totale
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Non conformité totale
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Conformité
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Non conformité totale
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Conformité
Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Conformité
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011
M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011
M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Conformité
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Conformité
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
Conformité
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
Conformité
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Conformité
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Conformité
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
Conformité
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Conformité
Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Non conformité totale
Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011
M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Conformité
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]
Non conformité totale
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Conformité
Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Conformité
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Conformité
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Conformité
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011
Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Conformité
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Conformité
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
Conformité
Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Conformité
Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Conformité
Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
Conformité
Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011
M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
Conformité
Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Conformité
Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Conformité
Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011
Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Conformité
Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
Conformité
Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011
Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Conformité
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Conformité
Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
Non conformité totale
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
Conformité
Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011
M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
Conformité
Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011
Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
Conformité
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Non conformité totale
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011
M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Conformité
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Conformité
Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011
Association Vivraviry [Recours des associations]
Conformité
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
Conformité
Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Conformité
Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011
M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
Non conformité totale
Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011
SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
Conformité
Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011
Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011
M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
Non lieu à statuer
Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011
M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
Conformité
Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Conformité
Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011
Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
Conformité
Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Non conformité totale
Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
Conformité
Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011
Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
Non conformité totale
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011
M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Conformité
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Non conformité totale
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Conformité
Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
Conformité
Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011
M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
Conformité
Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Conformité
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Conformité
Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
Conformité
Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011
Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
Conformité
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Conformité
Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Conformité
Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011
Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Conformité
Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011
M. Éric A. [Définition du lotissement]
Conformité
Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
Non conformité totale
Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011
M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
Conformité
Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011
M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011
M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Non conformité totale
Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Conformité
Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Conformité
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
Conformité
Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011
Consorts D. [Plan d'alignement]
Conformité - réserve
Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
Non conformité totale
Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
Conformité
Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Conformité
Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Conformité
Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012
M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
Conformité
Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012
Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012
M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
Conformité
Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Non conformité totale
Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
Conformité
Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Non conformité totale
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012
M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Conformité
Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012
M. Éric M. [Discipline des notaires]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
Non conformité partielle
Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Conformité
Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012
M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
Conformité
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012
M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Conformité
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012
M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Non lieu à statuer
Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Conformité
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
Non conformité totale
Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Non conformité totale
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012
Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
Conformité
Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012
Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Conformité
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012
M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012
M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
Conformité
Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012
M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Non conformité totale
Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012
Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Conformité
Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Conformité
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012
Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012
Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
Conformité
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012
SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012
M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
Non conformité totale
Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Conformité
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012
Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
Conformité
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Conformité
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012
Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012
Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
Conformité
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Conformité
Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012
M. Mickaël D. [Ivresse publique]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012
COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012
M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
Non conformité partielle
Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012
M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
Conformité
Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012
Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
Conformité
Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012
Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012
Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012
M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Conformité
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Conformité
Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
Conformité
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012
M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
Conformité
Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012
Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012
M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012
M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
Conformité - réserve
Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012
Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
Conformité
Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Conformité
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Conformité
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
Conformité
Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
Conformité
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Conformité
Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Conformité
Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012
Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Conformité
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
Non conformité partielle
Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
Conformité
Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Conformité
Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Conformité
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Non conformité partielle
Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
Non conformité totale
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
Non conformité totale
Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012
Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale
Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Conformité
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
Non lieu à statuer
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Conformité
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Non conformité totale
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Conformité
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Décision avant dire droit
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
Conformité
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]
Conformité
Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
Conformité
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Conformité
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
Conformité
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
Conformité
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Conformité
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
Conformité
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
Conformité
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
Non conformité totale
Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
Non conformité totale
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Non conformité totale
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
Conformité
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
Conformité
Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
Conformité
Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Non conformité totale
Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
Conformité
Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Conformité
Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013
M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
Conformité
Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
Non conformité totale
Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013
Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Conformité
Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013
M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Conformité
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Non lieu à statuer
Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
Non conformité totale
Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
Conformité
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
Conformité
Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
Conformité
Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
Conformité
Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013
Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013
M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Conformité
Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013
M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
Conformité
Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013
Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
Conformité
Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
Conformité
Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
Non lieu à statuer
Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
Conformité
Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
Non conformité totale
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Conformité
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
Conformité
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité
Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
Conformité
Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Conformité
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conformité
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
Conformité
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Conformité
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Conformité
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conformité
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
Non conformité totale
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014
M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Non conformité totale
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014
SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Non conformité totale
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Conformité
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014
M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
Conformité
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conformité
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Non conformité totale
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conformité
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Non conformité totale
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
Non conformité totale
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014
M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
Non conformité totale
Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014
Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014
Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
Conformité
Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014
France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Non conformité partielle
Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014
M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014
Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Conformité
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014
M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Non conformité totale
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
Non conformité totale
Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conformité
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Conformité
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014
MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
Conformité
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
Non conformité totale
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Conformité
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
Conformité
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Conformité
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Non conformité totale
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014
Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
Conformité
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014
Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
Conformité
Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014
M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014
Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014
Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Conformité
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Conformité
Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014
M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
Non conformité totale
Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Conformité
Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Conformité
Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014
M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet
Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014
M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conformité
Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014
Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014
M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014
Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
Conformité
Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014
M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Conformité
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Conformité
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Conformité
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
Conformité
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Conformité
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale
Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Conformité
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Conformité
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Conformité
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015
Époux L. [Obligation de vaccination]
Conformité
Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conformité
Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Conformité
Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Conformité
Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015
Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conformité
Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Conformité
Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Conformité
Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015
Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Conformité
Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Conformité
Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Conformité
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
Conformité
Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conformité
Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015
Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015
Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015
M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015
Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Conformité
Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015
Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Conformité
Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
Conformité
Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015
M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Conformité
Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015
M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet
Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015
M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
Conformité
Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015
Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Conformité
Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015
Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015
Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conformité
Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015
Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
Conformité
Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015
Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
Conformité
Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015
Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Non conformité totale
Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015
M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Conformité
Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015
Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
Conformité
Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015
M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015
Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Conformité
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015
M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Non conformité totale
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Non conformité totale
Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015
Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Conformité
Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015
M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016
Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016
Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016
M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
Conformité
Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016
M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Non conformité totale
Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016
Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Conformité
Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Non conformité totale
Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016
Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
Non conformité totale - non lieu à statuer
Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016
Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
Conformité
Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Non conformité totale
Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Non conformité totale
Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016
M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité
Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016
M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
Non conformité totale
Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016
M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
Conformité
Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016
M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016
Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
Non conformité totale
Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016
Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
Conformité
Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016
Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016
Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité totale
Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016
Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
Conformité
Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016
Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Conformité
Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016
Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Conformité
Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016
Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Non conformité partielle
Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016
M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016
Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
Non conformité totale
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016
M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016
Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
Conformité
Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016
Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
Conformité
Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016
M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
Conformité
Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie]
Conformité
Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016
Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
Non conformité totale
Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016
M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
Conformité
Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
Non conformité totale
Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016
M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Conformité
Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016
M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Conformité
Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016
M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Conformité
Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016
M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016
Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
Conformité
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016
Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016
M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
Conformité
Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016
M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
Conformité
Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016
M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité totale
Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016
Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016
M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Non conformité partielle
Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016
M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Conformité
Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016
M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016
Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
Conformité
Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016
Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016
Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
Conformité
Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016
M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
Conformité
Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016
Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
Conformité
Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016
Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
Non conformité totale
Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
Conformité
Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016
Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
Conformité
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016
Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
Conformité
Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016
Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016
Mme Helen S. [Registre public des trusts]
Non conformité totale
Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016
Société Eylau Unilabs et autre [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale]
Conformité
Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Non conformité totale
Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016
Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]
Non conformité de date à date
Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016
Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
Conformité
Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016
Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016
Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Conformité
Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016
Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité
Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016
M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016
M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017
Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
Conformité
Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
Non conformité totale
Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017
Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Non conformité totale
Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
Conformité
Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Non conformité totale
Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017
Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
Conformité
Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
Conformité
Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017
M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Non conformité totale
Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017
Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017
Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017
Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
Non conformité partielle
Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017
Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
Conformité
Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017
Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Conformité
Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017
Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
Non conformité totale
Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017
Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Conformité
Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017
M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conformité
Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017
Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Non conformité totale
Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017
M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017
Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Conformité
Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017
Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017
Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
Conformité
Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017
M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
Conformité
Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017
Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
Conformité
Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017
M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017
M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
Conformité
Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017
Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
Conformité
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Conformité
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Conformité
Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017
Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]
Non conformité totale
Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017
M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017
M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Conformité
Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017
M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017
Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
Conformité
Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017
Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
Conformité
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017
M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]
Conformité
Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Conformité
Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017
M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Conformité
Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Conformité
Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017
Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Non conformité totale
Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017
Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017
Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Conformité
Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017
Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]
Conformité
Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]
Non conformité totale
Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017
M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]
Conformité
Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017
M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Non conformité totale
Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017
M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017
Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Conformité
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité
Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017
M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017
Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
Conformité
Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017
Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017
M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017
Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Conformité
Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017
Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conformité
Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017
Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conformité
Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017
M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
Non conformité totale
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Conformité
Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018
Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018
Association Wikimédia France et autre [Droit à l’image des domaines nationaux]
Conformité
Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018
M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Non conformité totale
Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Non conformité totale
Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018
Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]
Non conformité de date à date - non lieu à statuer
Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Conformité
Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018
M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018
M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018
M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
Conformité
Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018
Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
Conformité
Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018
Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]
Conformité
Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018
Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
Conformité
Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018
Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
Conformité
Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018
Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]
Conformité
Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018
Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés]
Non conformité totale
Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018
M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]
Conformité
Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018
Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]
Conformité
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018
Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]
Conformité
Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018
Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
Conformité
Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018
Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018
Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
Non conformité partielle
Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
Conformité
Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018
M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Non conformité totale
Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018
M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]
Non lieu à statuer
Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018
Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018
Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
Conformité
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018
M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018
Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018
Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
Conformité
Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018
Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]
Conformité
Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018
Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]
Non conformité totale
Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018
Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique]
Conformité
Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018
M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018
Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]
Conformité
Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018
Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Conformité
Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018
Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018
Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]
Conformité
Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018
M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018
M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]
Non conformité totale
Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018
Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]
Conformité
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018
Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018
M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conformité
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018
Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conformité
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018
M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conformité
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018
Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Non conformité totale
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conformité
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Non conformité totale
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018
Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conformité
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018
Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
Conformité - réserve
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018
Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018
M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018
Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Conformité
Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Conformité
Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Non conformité totale
Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019
M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
Conformité
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019
Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Conformité
Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Non conformité totale
Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019
Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Conformité
Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Conformité
Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
Conformité
Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019
Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019
Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conformité
Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019
Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019
M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conformité
Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019
Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Conformité
Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Non conformité totale
Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019
Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
Conformité
Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019
M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019
M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
Conformité
Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019
M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
Conformité
Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019
Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
Conformité
Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019
Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Conformité
Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019
Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
Conformité
Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
Conformité
Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019
Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Non conformité partielle
Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019
Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Conformité
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conformité
Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité
Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Conformité
Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Conformité
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019
Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Conformité
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Conformité
Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019
Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Conformité
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Conformité
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Conformité
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Conformité
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conformité
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019
M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Conformité
Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Conformité
Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019
Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Conformité
Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019
Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019
Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
Conformité
Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Conformité
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020
M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Conformité
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020
M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Non conformité totale
Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Conformité
Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Conformité
Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Conformité
Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020
M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Conformité
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020
M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020
M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]
Conformité
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Conformité
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conformité
Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020
M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conformité
Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020
La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
Conformité
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
Non conformité de date à date
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Non conformité totale
Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Non lieu à statuer
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conformité
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020
M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Conformité
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020
M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité
Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020
Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Non conformité totale
Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020
M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Conformité - réserve
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Non conformité totale
Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Non conformité totale
Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Conformité
Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020
Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
Conformité
Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
Non conformité totale
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
Non conformité totale
Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Conformité
Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020
Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]
Conformité
Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020
Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité
Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020
M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
Conformité
Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
Non conformité partielle
Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020
M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]
Conformité
Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020
Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Non lieu à statuer
Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020
SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021
Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Conformité
Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021
M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021
M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Conformité
Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021
M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021
M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Conformité
Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021
Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Conformité
Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021
Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Conformité
Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021
M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Non conformité totale
Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Non conformité totale
Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021
Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
Conformité
Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021
M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Non conformité totale
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Non conformité totale
Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021
Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Non conformité totale
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Non conformité totale
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021
M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conformité
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021
M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Conformité
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021
Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021
M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]
Conformité
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Conformité
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]
Conformité
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conformité
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021
M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Conformité
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques]
Non conformité totale
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Conformité
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021
Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Conformité
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021
M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Conformité
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
Conformité
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
Conformité
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conformité
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]
Conformité
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conformité
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Conformité
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022
M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne]
Non conformité totale
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
Conformité
Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]
Conformité
Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022
Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Conformité
Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022
Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Conformité
Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Non lieu à statuer
Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022
Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]
Non conformité totale
Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022
Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Conformité
Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Conformité
Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Conformité
Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité de date à date - réserve
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale
Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle
Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
Non lieu à statuer
Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022
Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]
Conformité
Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022
Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité
Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes]
Non conformité totale
Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022
M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
Conformité
Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Conformité
Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
Conformité
Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022
Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]
Conformité
Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022
M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]
Conformité
Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Conformité
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
Conformité
Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022
M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Non conformité totale
Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
Conformité
Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conformité
Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Conformité
Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité
Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022
Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Conformité
Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022
Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022
M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Conformité
Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
Non lieu à statuer
Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022
Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire]
Conformité
Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022
Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation]
Conformité
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022
Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Conformité
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale]
Conformité
Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Rejet
Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Conformité
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif]
Non conformité totale
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Conformité
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conformité
Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conformité
Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022
Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
Conformité
Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Conformité
Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conformité
Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Conformité
Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Conformité
Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Conformité
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Conformité
Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Conformité
Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Conformité
Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Conformité
Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Conformité
Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Conformité
Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conformité - réserve
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Conformité
Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Conformité
Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
Conformité
Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023
Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Conformité
Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023
Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]
Conformité
Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023
M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conformité
Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Conformité
Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023
Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Conformité
Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023
M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Conformité
Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023
Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Conformité
Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023
M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Conformité
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023
Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]
Conformité
Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023
M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité
Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023
M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]
Conformité
Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023
M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Conformité
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Conformité
Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Conformité
Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Conformité
Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023
M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Conformité
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conformité
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Conformité
Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023
M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Rejet
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Conformité
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023
M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023
Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Conformité
Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023
Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conformité
Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023
Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023
Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Non conformité totale
Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Conformité
Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023
M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conformité
Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023
Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023
M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Conformité
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023
Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Non conformité totale
Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité
Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024
Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Conformité
Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024
M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
Comité social et économique Procter &  Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
Conformité
Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024
Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
Conformité
Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024
M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conformité
Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024
Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024
Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Non lieu à statuer
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Conformité
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024
Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024
Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024
Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Conformité
Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024
M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024
Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Conformité - réserve
Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024
M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024
M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024
M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Conformité
Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024
Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024
M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Non conformité totale
Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024
M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024
M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024
M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024
M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
Conformité
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024
Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Conformité
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024
Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Conformité - non lieu à statuer
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