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  • 1959 (1)
  • 1958 (1)

Par type de décision

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1006)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (181)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (869)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3935)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (310)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • (-) PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025
Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024
M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024
M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024
Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024
Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024
Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024
M. Bertrand L.
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024
M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024
M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024
Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024
M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024
Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024
M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-6370 AN/QPC du 27 septembre 2024
A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
Rejet
Décision
Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024
M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024
Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024
Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024
Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024
M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024
M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024
M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024
M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024
M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024
M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024
Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024
M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024
M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024
M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024
Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024
Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Conformité
Décision
Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024
Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024
Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024
Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024
Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024
Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024
M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Rejet
Décision
Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
Comité social et économique Procter &  Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024
Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024
M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023
M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Conformité
Décision
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023
Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023
Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
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