Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Traité sur l'Union européenne

Traité sur l'Union européenne

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

Union des familles en Europe [Associations familiales]

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]