Aller au contenu principal
Filtrer votre recherche

Par année

  • 2024 (64)
  • 2023 (525)
  • 2022 (195)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2015 (156)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (990)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3887)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (282)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

    Par exemple, avis publiés

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 69
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -
Décision n° 93-1761 AN du 2 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1775 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1822 AN du 2 décembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1789 AN du 2 décembre 1993
A.N., Isère (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1803 AN du 2 décembre 1993
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1326/1490 AN du 2 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1768 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nièvre (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1764 AN du 2 décembre 1993
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1812 AN du 2 décembre 1993
A.N., Haute-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1776 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1805 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loiret (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1826 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1825 AN du 2 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1785 AN du 2 décembre 1993
A.N., Morbihan (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1797 AN du 2 décembre 1993
A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1807 AN du 2 décembre 1993
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1817 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1769 AN du 2 décembre 1993
A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1774 AN du 2 décembre 1993
A.N., Morbihan (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1802 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (23ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1786 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1636 AN du 1 décembre 1993
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1701 AN du 1 décembre 1993
A.N., Var (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1622 AN du 1 décembre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1385R AN du 1 décembre 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 93-1600 AN du 1 décembre 1993
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1644 AN du 1 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1677 AN du 1 décembre 1993
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1372 AN du 1 décembre 1993
A.N., Réunion (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1700 AN du 1 décembre 1993
A.N., Charente (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1658 AN du 1 décembre 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1661 AN du 1 décembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1305/1343 AN du 1 décembre 1993
A.N., Somme (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1699 AN du 1 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1819 AN du 25 novembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1707 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1758 AN du 25 novembre 1993
A.N., Manche (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1691 AN du 25 novembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1743 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1687 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1782 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1723 AN du 25 novembre 1993
A.N., Vienne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1752 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1744 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1689 AN du 25 novembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1824 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1749 AN du 25 novembre 1993
A.N., Isère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1748 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1747 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1692 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1690 AN du 25 novembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1710 AN du 25 novembre 1993
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1706 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1849 AN du 25 novembre 1993
A.N., Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1704 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1327/1360 AN du 25 novembre 1993
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1753 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1725 AN du 25 novembre 1993
A.N., Creuse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1781 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1719 AN du 25 novembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1750 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hérault (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1714 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hérault (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1810 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1694 AN du 25 novembre 1993
A.N., Jura (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1705 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1756 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1754 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1728 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1718 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1740 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1708 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1816 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1696 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1755 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1715 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1730 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1712 AN du 25 novembre 1993
A.N., Lozère (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1795 AN du 25 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1852 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1703 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1685 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1745 AN du 25 novembre 1993
A.N., Allier (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1729 AN du 25 novembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1827 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Saone (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1813 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1713 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1820 AN du 25 novembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1735 AN du 25 novembre 1993
A.N., Var (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1711 AN du 25 novembre 1993
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1737 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1697 AN du 25 novembre 1993
A.N., Jura (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1695 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1793 AN du 25 novembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1751 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1720 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1688 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1778 AN du 25 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1741 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1693 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 93-1739 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • Première page «
  • Page précédente ‹‹
  • …
  • sur 69
  • …
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -