Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]

Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]

Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]

Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ

Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]