Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Avertissement

Les informations proposées sont données à titre purement indicatif. Nous vous recommandons de vous reporter aux décisions du Conseil constitutionnel.

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L’objet du recueil

Une des conditions de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation consiste à s’assurer que la disposition « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » (article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).

A cette fin, le Service de documentation du Conseil constitutionnel publie, à titre informatif, un recueil des dispositions déclarées conformes à la Constitution.

Cet outil destiné aux parties, à leurs représentants comme aux juges contribue à faciliter le traitement de toute question sur une disposition législative déjà jugée constitutionnelle par le Conseil.

Les informations répertoriées

Pour chacune des dispositions, les références suivantes sont indiquées :

• la disposition déclarée conforme ;

• le texte législatif ayant créé ou modifié cette disposition ;
• la décision du Conseil constitutionnel où la conformité a été déclarée.

Effectuer une recherche sur le fichier

La recherche porte uniquement sur les dispositions déclarées conformes, non sur la loi modificatrice ou la décision du Conseil constitutionnel.

Il convient :

• de rechercher la disposition dans la barre de recherche dédiée
• de cliquer sur le bouton « plus » pour connaître les références complètes de la disposition

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Compléter la recherche

Outre la recherche sur ce recueil, il est recommandé de consulter les liens proposés.

1. Le texte de la décision du Conseil permet de prendre précisément connaissance des motifs et du dispositif.

Afin de consulter aisément la décision, le fichier précise l’emplacement de la déclaration de conformité (numéro de paragraphe dans les motifs, numéro d’article dans le dispositif et, le cas échéant, celui de la réserve d'interprétation) :

2. Le site Legifrance indique si la disposition n’a pas été modifiée depuis la déclaration de conformité.

Les dispositions d’un même article peuvent en effet avoir été soumises dans des versions différentes au Conseil constitutionnel.

A titre d’exemple :

Certaines dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale ont été déclarées conformes à trois reprises :

• l’ensemble de l’article avec une réserve d'interprétation, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dans la décision 2004-492 DC.
• les alinéas 7 à 10, issus de l'article 17 de la loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, dans la décision 2010-31 QPC.
• les alinéas 6 à 8, issus de l'article 16 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, dans la décision 2014-428 QPC.

La consultation du site internet Legifrance révèle ainsi que l’article a été modifié à plusieurs reprises depuis la dernière décision du Conseil constitutionnel.

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