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Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Saisine par Premier ministre

Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Non conformité partielle

Monsieur le Président,
Le Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale a été signé à Rome le 18 juillet 1998.
Conformément à l'article 54 de la Constitution, nous avons l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier ce traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre considération.

Lionel JOSPIN

Jacques CHIRAC