Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 - Saisine par Président de la République

Le Président de la République, Paris, le 11 mars 1992.

Monsieur le Président,

Le traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992.

Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

FRANÇOIS MITTERRAND