Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 - Saisine par Président de la République

Monsieur le Président,

Ainsi que je vous l'annonçai par ma lettre du 5 novembre 1976, le Gouvernement a l'intention de demander au Parlement, qui, en vertu de l'article 53 de la Constitution, doit connaître des traités ou accords portant notamment sur l'organisation internationale, l'autorisation d'approuver la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct.

En application de l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil Constitutionnel si la ratification de cet engagement international peut intervenir ou non sans révision de la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments de haute considération.

ANNEXE
Lettre du 5 novembre 1976

Monsieur le Président,

Lors de sa réunion tenue à Rome les 1^er et 2 décembre 1975, le Conseil Européen est convenu que l'Assemblée serait élue au suffrage universel direct à une date unique, située en mai ou juin 1978.

Cette prise de position s'est traduite, sur le plan juridique, par une décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 20 septembre 1976, à laquelle est joint un acte qui détermine la répartition des sièges entre les Etats membres.

Avant de demander au Parlement l'autorisation d'approuver la décision du Conseil des Communautés Européennes, je veux m'assurer de sa compatibilité avec notre Constitution, au respect de laquelle j'ai mission de veiller.

Aussi je me propose de vous demander, en application de l'article 54 de la Constitution, de bien vouloir soumettre à l'examen du Conseil Constitutionnel la question de savoir si l'engagement international du 20 septembre 1976 comporte des clauses contraires à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments de haute considération.