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Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 - Références Doctrinales
Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Beardsley, J.E., « [Note sous décision n° 75-56 DC] », Comparative Constitutional Law, 1975, n° s.n.
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 75-56 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1975, n° s.n.
- Franck, Claude, « [Note sous décision n° 75-56 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1975, n° s.n.
- Franck, Claude, « [Note sous décision n° 75-56 DC] », Grandes Décisions de la Jurisprudence Constitutionnelle, 1984, n° s.n.
- Hamon, Léo ; Levasseur, Georges, « [Note sous décision n° 75-56 DC] », Recueil Dalloz, 1977, n° s.n., p. 629
- Rivéro, Jean, « [Note sous décision n° 75-56 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1976, n° s.n.
- Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Juge unique. Principe d'égalité. Jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1979, p. 323-344