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Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962 - Références Doctrinales
Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
Références doctrinales
- Berlia, Georges, « Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1962, p. 936-949