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Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962 - Références Doctrinales

Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel

Références doctrinales

  1. Berlia, Georges, « Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1962, p. 936-949