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Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - Références Doctrinales

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre ; Schoettl, Jean-Éric, « Droit de se taire : parlons-en ! », Lexbase. La Lettre juridique, 7 février 2024, n° 970, 11 p.
  2. Bousquet, Jérémy, « Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire », Actualité juridique. Fonctions publiques, mai 2024, n° 5, 2 p.