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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 - Références Doctrinales

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conformité

Références doctrinales

  1. Derouin, Philippe, « Comment tondre un oeuf ? la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents déficitaires », Revue de droit fiscal, 14 décembre 2023, n° 50, 6 p.