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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 - Références Doctrinales

Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Fucini, Sébastien, « Egalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription », Actualité juridique. Pénal, Septembre 2022, n° 9, 3 p.