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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 - Références Doctrinales

Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Fucini, Sébastien, « Egalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription », Actualité juridique. Pénal, Septembre 2022, n° 9, 3 p.
  2. Botton, Antoine, « Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2022, n° 4, p. 898
  3. Bonis, Evelyne, « Instruction. Droit du témoin assisté. Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de certaines ordonnances du juge d’instruction à la différence de la personne mise en examen. Cons. const., déc. n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130