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Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 - Références Doctrinales
Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Conformité
Références doctrinales
- Naugès, Sabine, « Centre de santé dentaire - Interdiction de la publicité », Contrats - Concurrence - Consommation, août-septembre, n° 8-9, p. 9-11