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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 - Références Doctrinales

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Conformité

Références doctrinales

  1. Dominati, Margaux, « Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés », Dalloz Actualité, 3 juin 2022
  2. Chikouche, Adèle, « Le permis de communiquer étendu aux avocats collaborateurs et avocats salariés », La Gazette du Palais, 26 juillet 2022, n° 25, p. 22-24