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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 - Références Doctrinales

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]
Conformité

Références doctrinales

  1. Hahn-Duraffourg, Sandra, « Intérêt général, intérêt public supérieur, raison impérative d'intérêt public majeur : quelle articulation pour les projets d'énergie renouvelable ? », Bulletin de droit de l'environnement industriel, juillet 2022, n° 100, p. 25-29
  2. de Redon, Louis, « Au Conseil constitutionnel, la biodiversité sous haute-tension », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, juillet 2022, n° 7, p.34-36