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Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 - Références Doctrinales

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « La LOPMI devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 13 mars 2023, n° 9, p. 458
  2. Boda, Jean-Sébastien, « L. 24 janvier 2023 : Lopmi ou ovni ? La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) devant le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 3 avril 2023, n° 13, 3 p.