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Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 - Références Doctrinales

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Charité, Maxime, « Un contrôle de constitutionnalité plus »vert« qu'hier et moins que demain ? », La Semaine juridique. Édition générale, 12 septembre 2022, n° 36, p. 1612
  2. Lepage, Corinne, « Loi pouvoir d'achat : une avancée notable pour l'application de principes de la Charte de l'environnement », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, octobre 2022, n° 10, 2 p.
  3. Nicinski, Sophie, « Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le volet énergétique de la loi sur le pouvoir d'achat », Actualité juridique. Droit administratif, 10 octobre 2022, n° 33, p. 1878
  4. Fontenelle, Louis de, « Le volet énergie de la loi Pouvoir d'achat », Actualité juridique. Droit administratif, 31 octobre 2022, n° 36, p. 2054
  5. Savonitto, Florian, « Contrôle des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : le Conseil constitutionnel souffle le chaud et le froid », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 14 novembre 2022, n° 45
  6. Lenoir, Noëlle, « Le Conseil constitutionnel et la sécurité d'approvisionnement énergétique », Recueil Dalloz, 1 décembre 2022, n° 41, p. 2140
  7. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2022, n° 2022-4, p. 154-157
  8. Heitzmann-Patin, Mathilde, « La poursuite de la »course« à la protection de l'environnement : vers une justice par anticipation ? », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2022, n° 6, p. 1143
  9. Gay, Laurence, « Environnement et changement climatique : le Conseil constitutionnel fait entrer en scène les générations futures », Revue française de droit constitutionnel, juin 2023, n° 134, p. 461-471
  10. von Scheliha, Henrike ; Overkamp, Philipp, « Die Bedürfnisse künftiger Generationen vor dem Conseil constitutionnel Die Décision N° 2022-843 DC als »französischer Klimabeschluss« ? », Juristenzeitung, 21 juillet 2023, n° 2023/14, p. 630-639