Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Idoux, Pascale, « Constitutionnalité de la procédure de sanction après refus d'engagements par l'ADLC », Actualité juridique. Droit administratif, 27 mars 2023, n° 11, p. 542
2. Bosco, David, « Le Conseil constitutionnel précise le régime de la procédure d’engagements », Contrats - Concurrence - Consommation, juillet 2023, n° 7, 2 p.
3. Lemaire, Christophe ; Turgot, Claire, « Le Conseil constitutionnel considère qu'une décision de rejet des engagements de l'Autorité de la concurrence est conforme à la Constitution, tout en estimant qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours », Concurrences : revue des droits de la concurrence, juin 2023, n° 2023-2, p.139-140
4. Claudel, Emmanuelle, « La procédure d'engagement au crible du contrôle de constitutionnalité : une nouvelle conquête des actes faisant grief », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2023, n° 2, p. 305