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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 - Références Doctrinales

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
Conformité

Références doctrinales

  1. Curier-Roche, Pauline, « Observations sous Conseil constitutionnel », Revue de droit sanitaire et social, janvier-février 2023, n° 1, p. 169
  2. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que l'article L6152-5-1 C. sant. pub. relatif à l'instauration d'un dispositif de non-concurrence applicable à certins praticiens de santé n'est pas inconstitutionnel », Concurrences : revue des droits de la concurrence, juin 2023, n° 2023-2, p.180-182