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Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 - Références Doctrinales

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Conformité

Références doctrinales

  1. Ortin, Julien, « Articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale : fin de la « saga » ? », Actualité juridique. Pénal, Janvier 2023, n° 1, 3 p.