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Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 - Références Doctrinales

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bernheim-Desvaux, Sabine, « Affaire Wish : le déréférencement des interfaces en ligne est jugé conforme à la Constitution », Contrats - Concurrence - Consommation, décembre 2022, 3 p.
  2. Allier, Loïc, « Limitation de la liberté d'expression et de communication par l'impératif de protection des consommateurs », La Semaine juridique. Édition générale, 30 janvier 2023, n° 4, p. 205