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Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 - Références Doctrinales

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Delpech, Xavier, « Obligation des intermédiaires d'adhérer à une association professionnelle agréée », Juris associations, 1er décembre 2022, n° 669, p. 11