Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Fourgoux, Jean-Louis, « Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de I'avantage sans contrepartie n'est pas contraire à la Constitution et ouvre la porte à un contrôle judiciaire de l'équilibre contractuel », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2022, n° 2022-4, p. 89-90
2. Salles, Sylvie, « Des limites au pouvoir commercial d'Amazon - et autres géants du numérique - validées par le juge constitutionnel », La Gazette du Palais, 6 décembre 2022, n° 40, 2 p.
3. Le Roy, Marylou, « Le rejet de la QPC d'Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l'article L. 442-1, I, 1 °, du Code de commerce », Les Petites Affiches, Février 2023, n° 2, p. 41-47
4. Wilhelm, Pascal ; Dumur, Emilie, « La constitutionnalité des pratiques restrictives. À propos de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022. », La Semaine juridique. Édition entreprise, 22 décembre 2022, n° 51-52, p. 34
5. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que la prohibition de l'avantage injustifié entre partenaires commerciaux prévue par le 1 ° du paragraphe I de l'article L. 442-1 C. com. n'est pas contraire à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, juin 2023, n° 2023-2, p. 178-180
6. Chagny, Muriel, « La règle sur l'avantage sans contrepartie », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, juillet - septembre 2023, n° 3, p. 593