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Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 - Références Doctrinales

M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Detraz, Stéphane, « Inconstitutionnalité de l’indispensable article 60 du Code des douanes », La Semaine juridique. Édition générale, 10 octobre 2022, n° 40, p. 1841-1844
  2. Trifkovic, Stefan, « Inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes », Actualité juridique. Pénal, octobre 2022, n° 10, p. 483
  3. Buisson, Jacques, « Procédure de saisie douanière et droit constitutionnel : vers une loi conforme au droit commun de la preuve pénale », Procédures, novembre 2022, n° 11, p. 3
  4. Robert, Jacques-Henri, « Un abrogateur imprudent », Droit pénal, décembre 2022, n° 12, 3 p.
  5. Fourment, François, « Abrogation de l’article 60 du Code des douanes relatif au droit de visite », La Gazette du Palais, 29 novembre 2022, n° 39, p. 50-51
  6. Camby, Jean-Pierre ; Schoettl, Jean-Éric, « Le contrôle douanier sous le contrôle du Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 6 février 2023, n° 4, p. 195
  7. Bouloc, Bernard, « Inconstitutionnalité du droit de visite des agents des douanes », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Décembre 2022, n° 4, p. 895
  8. Le Roy, Stéphane, « « Encadrer sans entraver » : la réforme du droit de visite de la douane », Actualité juridique. Pénal, octobre 2023, n° 10, p. 431