Contenu associé

Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 - Références Doctrinales

M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Conformité

Références doctrinales

  1. Henry, Laurence-Caroline, « A missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi », Revue des sociétés, septembre 2022, n° 9, p. 518
  2. Guillaume, Alexandrine ; Diesbecq, Maxime, « L'impossibilité de cumuler la profession de mandataire judiciaire avec celle d'avocat est-elle conforme à la Constitution ? », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 23 septembre 2022, n° 15, 3 p.
  3. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel juge que I'article L. 812-8 C. com. qui interdit aux mandataires judiciaires d'exercer toute autre profession est conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2022, n° 2022-4, p. 152-154