Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Raoul-Cormeil, Gilles, « Conformité à la Constitution de l'incapacité de recevoir à titre gratuit de l'infirmière », Actualité Francis Lefebvre, 15 septembre 2022, 3 p.
2. Houssier, Jérémy, « L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution », Actualité juridique. Famille, Septembre 2022, n° 9, p. 437
3. Tani, Alex, « Conformité à la Constitution de l'article 909 du Code civil : « la médecine, c'est ingrat » », Droit de la famille, octobre 2022, n° 10, 1 p.
4. Bioy, Xavier, « L'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé devant le Conseil constitutionnel Retour sur la vulnérabilité pensée par le droit », La Semaine juridique. Édition générale, 10 octobre 2022, n° 40, p. 1820-1823
5. Pando, Annabelle, « Une QPC confirme l'interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé », Actu-Juridique, 26 octobre 2022, 3 p.
6. Niemec, Amélie, « Observations sous Conseil constitutionnel, 29 juillet 2022, n° 21-13527-QPC », Revue de droit sanitaire et social, septembre-octobre 2022, n° 5, p. 963
7. Noguéro, David, « Rétropédalage constitutionnel sur l'incapacité de recevoir une libéralité », Les Petites Affiches, décembre 2022, n° 12, p. 45
8. Péglion-Zika, Claire-Marie, « Constitutionnalité de l'article 909, alinéa 1^er, du Code civil (incapacité relative de recevoir pour les membres des professions de santé) : 2 poids, 2 mesures ? », Revue Juridique Personnes et Famille, novembre 2022, n° 11, p. 44-46
9. Bernard, Sylvain ; Brémond, Zérah, « Le carcan de la vulnérabilité : retour sur l'incapacité de disposer de son patrimoine en faveur des professions de santé », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, Novembre 2022, n° 46, 4 p.