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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 - Références Doctrinales
Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Conformité
Références doctrinales
- Redon, Michel, « Législation des dégâts de gibier : liberté et égalité », Revue de droit rural, mars 2022, n° 501, p. 36-37
- Bailly, Gaëtan, « Des obligations de réparation inhérentes au droit de chasse », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, Avril 2022, n° 4, 3 p.