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Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 - Références Doctrinales

Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Ne pas se réjouir trop vite ou la victoire limitée d'Harry Potter », La Semaine juridique. Édition générale, 10 janvier 2022, n° 1, p. 41-46
  2. Gahdoun, Pierre-Yves, « La protection constitutionnelle des applications d'info trafic In : Chronique de droit public (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8
  3. Bioy, Xavier, « Liberté d'information et contrôles de police. A propos des »communautés d'automobilistes" », Actualité juridique. Droit administratif, 2 mai 2022, n° 15, p. 885