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Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 - Références Doctrinales

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Pellé, Sébastien, « L'audition libre : réflexion sur quelques angles morts des droits de la défense », Recueil Dalloz, 25 février 2021, n° 7, p. 356 - 357