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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 - Références Doctrinales
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Conformité
Références doctrinales
- Rrapi, Patricia, « Le Conseil constitutionnel (aussi) voit les glaciers fondre A propos de la décision du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel (n° 2019-808 QPC), Société Total raffinage », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 11 décembre 2019, 8 p.