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Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 - Références Doctrinales

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Conformité de la période de sûreté de plein droit au principe d'individualisation de la peine », Droit pénal, décembre 2018, n° 12, p. 33-34
  2. Grégoire, Ludivine, « Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu », Actualité juridique. Pénal, décembre 2018, n° 12, p. 589-590
  3. Peltier, Virginie, « Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-742 QPC - Période de sûreté de plein droit. Conformité à l'article 8 DDHC in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 99-102
  4. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », Titre VII [En ligne], avril 2019, n° 2, p. 92-103