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Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 - Références Doctrinales

M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
Non conformité partielle - effet différé - réserve

Références doctrinales

  1. Carpentier, Yan, « Le clair-obscur de l'application des peines. Réflexions à propos de la décision QPC du 10 novembre 2017 du Conseil constitutionnel », Droit pénal, janvier 2018, n° 1, p. 13-16
  2. Domingo, Laurent, « Expulsion ou interdiction judiciaire du territoire : le régime de l'assignation à résidence », Constitutions, octobre-décembre 2017, n° 2017-4, p. 595-597
  3. Tchen, Vincent, « La laborieuse construction du dispositif d'assignation à résidence : retour sur la décision et son épilogue législatif », Revue française de droit constitutionnel, 29 et 30 septembre 2018, n° 115, p. 613-621